Communiqué : manque d'équité chez Revenu Québec
Candiac, le 28 avril 2008 – La Ligue des contribuables demande au gouvernement du Québec d'instaurer deux mesures qui garantiraient aux citoyens un peu plus d'équité dans leurs rapports avec le fisc.
La Ligue réclame d'abord la création d'un ombudsman des contribuables. Il s'agit d'un arbitre indépendant qui étudierait les plaintes des citoyens s'estimant lésés par Revenu Québec.
La Ligue insiste pour que soit réduit l'écart entre le taux d'intérêt exigé sur l'impôt dû au fisc (9%) et celui que Revenu Québec verse aux citoyens remboursés après les délais (3,75 %).
Une telle disparité dans les taux n'existe pas à l'Agence du revenu du Canada. Le fisc canadien accorde en effet 6 % d'intérêt sur les remboursements qu'il achemine en retard, alors qu'il exige 8 % sur les sommes dues. Et ce petit écart de 2 % est loin de faire l'unanimité au pays. En juin dernier, le député Brian Pallister a déposé un projet de loi visant à rétablir la parité entre les taux en vigueur à l'Agence de revenu du Canada. Une telle parité existait au fédéral jusqu'en 1995.
« Il y a clairement deux poids, deux mesures chez Revenu Québec, observe Claire Joly, directrice générale de la Ligue. Pas étonnant que plusieurs Québécois se disent que les dés sont toujours pipés en faveur du fisc! Réduire, voire éliminer, cet écart de 5,25 % est une question de principe et relève de l'équité la plus élémentaire ».
La création d'un ombudsman des contribuables est une autre mesure qui instaurerait plus d'équité entre Revenu Québec et les citoyens. Le gouvernement canadien vient d'ailleurs de créer son propre ombudsman des contribuables, une initiative que la Ligue applaudit.
Les Québécois estimant que le fisc les traite injustement devraient avoir le droit d'être entendus par une instance indépendante et impartiale. Ils pourraient s'adresser à l'ombudsman s'ils sont victimes d'une erreur ou de délais indus. L'ombudsman pourrait traiter également des plaintes relatives au comportement des fonctionnaires, y compris dans le cas où un contribuable n'aurait pas reçu l'assistance nécessaire à la bonne résolution de son dossier.
« En ce moment, le fisc est à la fois juge et partie dans le traitement des plaintes le concernant. Il s'agit clairement d'un conflit d'intérêt, affirme Mme Joly. La situation n'a rien de rassurant pour les contribuables qui transigent avec un ministère ayant d'immenses pouvoirs à sa disposition. Dans ce contexte, il est important que les citoyens puissent s'adresser à une instance indépendante lorsqu'ils ont épuisé tous les recours prévu par Revenu Québec. Le mandat du Protecteur du citoyen est beaucoup trop vaste pour qu'il soit en mesure d'aider les contribuables avec rapidité et efficacité ».
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Complément d'information relatif à l'intérêt sur créances et remboursements chez Revenu Québec
* Le taux d'intérêt sur les sommes que doivent les particuliers à Revenu Québec correspond grosso modo à la moyenne des taux de base des prêts bancaires consentis aux entreprises, moyenne à laquelle on ajoute 3 %. Ce taux est calculé chaque trimestre. Depuis 2000, il a varié entre 7 % et 10 %.
* Le taux d'intérêt sur les remboursements versés en retard à des contribuables est calqué sur le taux des Obligations d'épargne du Québec. Lui aussi est susceptible de varier chaque trimestre. Depuis 2000, ce taux a fluctué entre 1,25 % et 4,85 %.
* Selon les données fournies par le ministère, Revenu Québec a perçu plus de 471 millions de dollars en intérêts sur des impôts et taxes à recevoir (2006-2007). De cette somme, 224 millions $ provenaient de particuliers.
* Revenu Québec a versé environ 32 millions $ de dollars en intérêt sur des remboursements pour l'année 2006-2007, ces remboursements étant destinés à la fois à des entreprises et à des particuliers. Le ministère n'a pas été en mesure de nous préciser quelle part de cette somme avait été versée à des particuliers.
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La Ligue des contribuables du Québec est un organisme non partisan et sans but lucratif, qui s'est donné comme une mission de veiller à l'intérêt général des contribuables de la province. La Ligue dénonce le gaspillage de fonds publics et demande un allègement du fardeau fiscal.
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Renseignements :
Claire Joly, directrice générale
Ligue des contribuables du Québec
514-666-6372
www.soscontribuables.ca
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